Un arrêté publié le 7 février dernier vient modifier l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Sa présentation indique que “la réglementation applicable aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes représente un large panel d’établissements et définit des seuils d’assujettissement différents en fonction de l’activité exercée”.
Le texte rehausse “ce seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d’un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l’effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée”.
Concernant les ERP de type N (restaurants et débits de boissons), cet arrêté « complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre. »
Lien vers l’Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045141670
