Trois ans après la parution du décret dit “tertiaire”, fixant le cadre des obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, un arrêté est paru au Journal Officiel du 24 avril dernier. Ce décret, le deuxième du genre, définit, entre autres, les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités.
Le décret vient en complément du fameux décret dît « tertiaire » du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires, qui fixait les principes généraux et de l’arrêté dit “méthode”, du 10 avril 2020, qui détermine la manière de calculer l’amélioration des performances thermique des bâtiments.
Un premier arrêté dit “valeurs absolues” était paru en janvier 2021, fixant la consommation d’énergie maximale à respecter pour la première période, jusqu’à 2030, pour les bâtiments de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique (1).
Le deuxième arrêté “valeurs absolues” paru le 24 avril au Journal officiel vise à fixer les valeurs de consommations énergétiques maximales à atteindre sur la première période pour les autres catégories de bâtiments tertiaires, comme les commerces, les musées et salles de spectacles, les établissements de nuit, l’hôtellerie, les salles de sport… (2) A noter qu’un troisième arrêté est prévu pour déterminer les valeurs applicables en outre-mer.
Pour rappel, les opérateurs ont le choix dans leurs obligations de performance énergétique. Ils peuvent, d’une part, améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, des valeurs fixées par la loi Elan de 2019. Ils peuvent également atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées en janvier 2021 pour partie, et le 24 avril pour une autre.
(1) Lien vers le décret « valeurs absolues » bureaux/enseignement/logistique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780
(2) Lien vers le décret « valeurs absolues » commerces/hôtels/musées… : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
