Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), sous la forme d’une personne morale de droit public ayant vocation à devenir « l’autorité de régulation et de contrôle de la profession ».
Son rôle de formation a été renforcé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et son rôle de régulation a été fortement amplifié par la loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021.
Le CNAPS est chargé de 3 missions :
– une mission de police administrative : le conseil délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
– une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée ;
– une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Il s’apparente, à ce titre, un peu à un ordre professionnel.
La réforme de cette instance, prévue par la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, a donné lieu à la publication d’une ordonnance et d’un décret, parus au Journal Officiel le 30 mars dernier :
• Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
• Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Ces différents axes de réforme visent à rendre plus efficace les missions de délivrance de titres, de discipline et de contrôle, et à répondre aux attentes des professionnels en diminuant les délais.
La nature de l’établissement est ainsi précisée, la composition du conseil d’administration est modifiée pour assurer à l’Etat une représentation majoritaire, ajouter les représentants du personnel (2) et diminuer le nombre de membres qui passera de 25 à 20, et l’organisation des instances du CNAPS est précisée.
Le directeur du CNAPS aura l’exercice de la mission de police administrative (délivrance d’agréments, d’autorisations et de cartes professionnelles), jusqu’alors du ressort des commissions locales d’agrément et de contrôle, lesquelles sont supprimées.
Les agents du CNAPS pourront exercer des contrôles sur pièces ou sur place aux locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, avec les garanties de droit commun en matière de visite domiciliaire.
Le pouvoir disciplinaire qui appartient aujourd’hui aux commissions locales d’agrément et de contrôle, et, en appel, à la commission nationale d’agrément et de contrôle, est entièrement réformé.
La section 3 de l’ordonnance précise les possibilités de publication des sanctions, y compris pénales.
Lien vers l’Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441846
Lien vers le Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441856
