Ce guide pratique a été corédigé par des membres de la commission cadre juridique de la SBA (Smart Building Alliance). Il vise à répondre aux questions de principe relatives au régime juridique des données collectées dans les bâtiments, et à inventorier les problématiques juridiques qui se posent.
Les questions auxquelles répond ce guide :
– Qu’est-ce que la maquette BIM GEM ?
– Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM GEM, et auprès de qui ?
– Quelles sont les problématiques liées à la mise à disposition de la maquette BIM GEM et des données associées ?
– Quelles sont les pistes pour établir un cadre juridique de confiance et assurer la mise à disposition sécurisée de la maquette BIM exploitation-maintenance
– À qui appartiennent les données produites par les équipements d’un immeuble et de son usage ?
– Y-a-t-il un distinguo à prévoir entre parties communes et parties privatives ?
– Qu’en est-il, en particulier, des données en lien avec l’activité d’un preneur collectées par un équipement du bailleur ?
– La propriété peut-elle dépendre de l’hébergeur des données, s’il est différent du propriétaire de l’équipement qui les ont générées ?
– Quelle définition juridique proposer pour les notions de donnée à caractère personnel et de donnée à caractère non personnel ?
– Quel est le cadre juridique applicable aux données personnelles ?
– Le propriétaire des données peut-il librement les exploiter et/ou accorder des licences à des tiers pour les exploiter ?
S’il ne constitue pas une consultation juridique, il apporte un éclairage particulièrement intéressant et documenté sur les conditions de mise à disposition d’une maquette BIM et des données associées, et explore les pistes pour établir un cadre juridique de confiance nécessaire à la mise à disposition sécurisée de cette maquette numérique du bâtiment.
Lien pour télécharger le guide : Guide pratique : traitement juridique des données d’usage du bâtiment
