Droit Devant ! L’actu réglementaire avec Maître Héloïse Ayrault

Emission
Droit Devant !
Date de publication

Au sommaire :

  • Sûreté : évolution importante relative à la loyauté de la preuve, notamment dans le cas d’une preuve recueillie à l’insu d’une personne. Ces preuves étaient jusqu’à présent systématiquement écartées par les juges : ça évolue !
  • Management : point sur le pouvoir disciplinaire en cas de faute d’un salarié. On s’intéressera notamment au cas des fautes simultanées : dans ce contexte, il faut être très vigilant dans l’action engagée ;
  • Télétravail : peut-on obliger un salarié à allumer sa caméra lors d’une visioconférence ?
  • Mobilité : utilisation de la carte carburant professionnelle pendant les congés payés. Le salarié doit-il rembourser ?